CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« BEL INTERIEUR »
Au 1er Décembre 2019
ARTICLE 1 – Champs d’Application
Les « CGV » s’appliquent à toute commande de Prestations passée par toute personne, physique ou morale, consommateur, non professionnel ou professionnel (Ci-après le « Client ») auprès de la société Bel Intérieur (Le « Prestataire »).
Les caractéristiques principales des Prestations (études, plans, travaux de création…) proposées par le « Prestataire » sont mises à disposition du « Client » préalablement à toute commande sur ses différents supports d’information. Le « Client », informé par le « Prestataire », reconnait en avoir pris connaissance en même temps que les « CGV » avant la signature de tout devis.
Le choix d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies, plans et graphismes des Prestations ne sont pas contractuels, sauf clauses contraires.
Le « Client » tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande déclare avoir accepté les « CGV », la version applicable étant celle en vigueur à la date de la conclusion de la vente de par la signature du devis par le « Client ».
Les Prestations sont proposées à la vente pour la France. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles en cas de fourniture à l’étranger. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du « Client ».
ARTICLE 2 – Objet – Commande
2-1 Commande
Le « Client » sélectionne les « Prestations » qu’il désire commander selon les modalités suivantes : la commande s’initie auprès du « Prestataire » par une demande de rendez-vous du « Client » en vue qu’il soit passé une commande sur la base d’un devis préalable, accepté et signé par le « Client » et fixé une date d’intervention par le « Prestataire ». Le devis est valable 30 (trente) jours maximums à compter de la date d’émission y figurant par le « Prestataire ».
Dans ces conditions, toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, et, pour le « Prestataire », en cas de paiement d’un acompte à la commande après son paiement effectif. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes.
Le « Prestataire » fournit au « Client » après la signature du devis dans un délai raisonnable et au plus tard avant la fourniture des « Prestations », la confirmation de la commande formant le contrat sur tout support durable.
Les éventuelles modifications de commande du « Client » ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du « Prestataire » (stocks, agendas….). Ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis, d’un ajustement du prix et du délai de réalisation de la commande.
En cas d’annulation par le « Client » d’une commande, l’acompte versé à la commande est de plein droit acquis au « Prestataire » à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
A défaut d’acompte versé, une somme correspondant à 30 (trente) % du montant total de la commande sera acquise au « Prestataire » et facturée au Client.
2-2 Droit de rétractation
En cas de commande conclue « à distance » ou « hors établissement », le « Client », consommateur, ou professionnel, au sens de l’ art L 221-3 C.Cons, est informé qu’il peut disposer du droit de se rétracter de sa commande, dans un délai de 14 (quatorze jours) calendaire, sans en donner de motif, et ce, à compter de la date de conclusion de la vente de « Prestations ».
A cet effet, le « Client » doit notifier au « Prestataire » sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, au moyen, soit d’une lettre, d’une télécopie, d’un courrier électronique ou du modèle de formulaire de rétractation en annexe aux « CGV » ou en ligne sur le site internet du Prestataire.
En cas de rétractation conforme, le « Prestataire » s’engage à rembourser les paiements reçus du « Client », en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le « Prestataire » a été informé de la décision de rétractation du « Client ».
Le « Client » souhaitant que l’exécution des « Prestations » commandées commence avant la fin du délai de rétractation, le « Prestataire » en recueille sa demande expresse sur papier ou sur un tout autre support durable.
Le Client, consommateur, est informé que le droit de rétractation est exclu :
– Si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse (art L 221-28.1° du C.Cons) ;
– Si les « Prestations » relèvent de la réalisation de travaux d’entretien et de réparation à réaliser en urgence au domicile du « Client », sur sa sollicitation expresse, qui permettent alors au « Prestataire » d’en recevoir le paiement comptant dès réalisation et ce sans attendre l’expiration du délai de 7 (sept) jours pour être payé (art L 221-10 4° du C. Cons. et L 221- 28.8° du C. Cons).
2-3 Obligations particulières du Client
Dans le cas où l’exécution de la commande nécessiterait, tout accès aux locaux ou équipements, ou quelque autorisation, de quelque nature que ce soit (déclaration de travaux, un permis de construire, autorisation de la copropriété, etc.) le « Client » s’engage à en faire son affaire, sous sa responsabilité, avant la réalisation de la commande de sorte que le « Prestataire » n’en soit jamais inquiété.
ARTICLE 3 – Tarifs- Devis
Les « Prestations » proposées sont fournies aux tarifs en vigueur sur le devis émis par le « Prestataire » et accepté par le « Client ». Les prix exprimés en Euros, HT et TTC sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix de la commande est payable dans les conditions figurant au devis. Aucun escompte n’est pratiqué. Les paiements peuvent être réalisés par chèque bancaire ou par virement.
Le « Prestataire » ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la commande du « Client » si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions convenues.
En cas de retard de paiement des pénalités de retard calculées en fonction du taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le « Client », sans préjudice de toute autre action que le « Prestataire » serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre du « Client ».
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Prestations commandées sont réalisées par le « Prestataire » qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les fournir dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai repris au devis.
Le « Client » est tenu de vérifier l’état des Prestations réalisées. Il dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de leur réalisation pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour manquant, vice apparent au « Prestataire » avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Prestations seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des « Prestations » au « Client » ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de réalisation desdites « Prestations ». Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé quant à lui qu’au moment où le « Client » en prendra physiquement possession.
ARTICLE 7 – Garantie – Responsabilité du Prestataire
7-1 Les Prestations
Le « Prestataire » garantit le « Client » conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conception ou de réalisation des « Prestations » commandées et selon les modalités des « CGV », à l’exclusion de toute négligence ou de faute du « Client ».
Afin de faire valoir ses droits à la présente garantie commerciale, le « Client » doit, sous peine de déchéance, informer le « Prestataire », par écrit, de l’existence d’une non-conformité apparente dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la date d’achèvement des travaux matérialisée par un procès-verbal de réception.
Le « Prestataire » rembourse ( les Prestations payées ) ou rectifie ou fait rectifier (dans la mesure du possible), selon son choix et selon les modalités vues avec le « Client », les « Prestations » défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de constatation du vice ou du défaut.
7-2 Responsabilité
Le « Prestataire » ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les Prestations réalisées (à l’exclusion de tous dommages immatériels consécutifs et non consécutifs). La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont réalisées, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Prestations réalisées, d’accident ou de force majeure ;
– en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Française.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle est limitée au montant de la commande affectée et intégralement payée par le « Client » sans que ce montant ne puisse jamais dépasser les plafonds de garantie par risque considéré auxquels a souscrit le Prestataire au titre de son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, des « Prestations » réalisées sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du « Prestataire » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit à l’image
Le « Client » autorise expressément le « Prestataire » à fixer, reproduire, diffuser et exploiter, l’image des « Prestations » commandées et réalisées, ainsi que l’évolution du chantier, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, avec ou sans le logo « BEL INTERIEUR », en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux et ce, pour une durée illimitée à compter de la signature du devis.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse, les « CGV » et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges – Médiation
Tout litige relatif au présent contrat concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites sera soumis à la juridiction du Tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation au choix du « Client » consommateur (article 42 et s du Code de procédure civile) à l’exception d’un litige entre le Prestataire et un « Client », professionnel, qui sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Le « Client », consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le « Client » reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière claire et compréhensible, des « CGV » et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le « Prestataire » a reproduit et remis au « Client », consommateur, sur le présent support papier ou sur tout support durable, les informations prévues au I de l’article L 221-5 du C. Cons. reproduites ci-après in extenso à l’annexe II.
Article 13 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des devis et factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées directement au Prestataire et/ou par l’intermédiaire de son site internet www.bel-interieur.fr. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le « Client » dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante www.bel-interieur.fr., ou par courrier adressé à :
SAS BEL INTERIEUR
Sous l’enseigne « BEL INTERIEUR »
Immatriculée au RCS de Lille 812 781 284
N° de TVA intracommunautaire FR 39 799328315
50, Avenue Jean Lebas
59100 Roubaix
